En tant qu'entreprise commerciale, nous considérons qu'il est de notre devoir d'agir de manière moralement juste et responsable.
Parallèlement à cela, nous avons développé un processus de signalement permettant aux personnes, aussi bien internes qu'externes, de signaler d'éventuels abus auprès de The Creative Club.
Ce processus est conforme à la directive européenne 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et, par conséquent, à la loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte (« Hinweisgeberschutzgesetz » - HinSchG).
La HinSchG réglemente la protection des personnes ayant eu connaissance d'informations sur des infractions, dans le cadre de leur activité professionnelle ou en amont de celle-ci, et qui les signalent ou les divulguent via les canaux de signalement prévus par cette loi. Sont également protégées les personnes qui font l'objet d'un signalement ou d'une divulgation, ainsi que toutes autres personnes touchées par un signalement ou une divulgation.
Le texte de loi complet est disponible à l'adresse suivante: https://commission.europa.eu/aid-development-cooperation-fundamental-rights/your-rights-eu/protection-whistleblowers_fr
En complément de cela, nous avons également conclu un accord d'entreprise sur l'aménagement de la procédure de signalement avec notre Comité d'entreprise.
Quels types d'abus peuvent être signalés par ce biais ?
En voici quelques exemples :
- Fraude fiscale, blanchiment d'argent, corruption
- Délits en lien avec des marchés publics
- Violation portant atteinte à la sécurité des produits et à la sécurité routière
- Risque pour l'environnement et la santé publique
- Violation portant atteinte à la protection des consommateurs et des données
- Harcèlement sexuel, harcèlement moral sur le lieu de travail (mobbing), violence
- Discrimination
Il s'agit donc d'abus constituant une infraction au droit de l'UE et/ou de comportements inappropriés ou encore de délits.
Vous n'êtes nullement tenu(e) d'apporter une preuve des infractions que vous signalez. Ce qui est déterminant, c'est que vous croyiez ou supposiez que les faits communiqués soient véridiques au moment où vous effectuez le signalement. Ne sont donc pas couverts les signalements dont il est prouvé qu'ils ont été effectués de mauvaise foi ou de manière abusive.
La procédure de signalement ne doit pas non plus être utilisée afin de faire part de commentaires personnels ou de poser des questions sur nos produits ou le processus de commande. Pour cela, notre Service clients se tient à votre disposition. Les commentaires relatifs à un partenariat/une collaboration ou aux relations de travail employeur-employé doivent quant à eux être formulés directement auprès de la personne contact ou du responsable.
Qui peut signaler un abus ?
Toute partie prenante aux activités de The Creative Club, que celle-ci soit interne ou externe à la société, est en droit d'effectuer un signalement. Il peut par exemple s'agir de collaborateurs*trices, de clients*tes, de fournisseurs ou de journalistes.
Comment se déroule le processus de signalement ?
Nous avons mis en place deux canaux par le biais desquels le signalement peut être soumis :
1. Par écrit, par courrier postal à l'adresse ci-dessous et si vous le souhaitez, vos coordonnées, afin d'être tenu(e) informé(e) du processus.
The Creative Club
À l'attention de Saskia Bormann / Lisa Ulsamer
Osterbrooksweg 35-45
22896 Schenefeld
2. Verbalement lors d’un rendez-vous avec Saskia Bormann ou Lisa Ulsamer
Il est également possible d'effectuer un signalement via le Bundesamt für Justiz (Office fédéral allemand de la justice). En pareil cas, aucun des canaux de signalement que nous avons mis en place n'est utilisé.
Dès qu'un signalement nous parvient par l'une de ces voies, nous procédons immédiatement à son contrôle et à son évaluation. Cela implique de documenter l'ensemble des informations le plus précisément possible et d'impliquer les responsables concernés.
Si nous disposons des coordonnées de l'auteur du signalement, nous l'informons de l'évolution de la situation ainsi que du résultat ou des mesures prises.
Si des données personnelles sont disponibles, celles-ci sont traitées conformément au § 10 de la HinSchG, en liaison avec les articles 6 ou 9 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la Politique de confidentialité de The Creative Club, afin de garantir le respect de la législation relative aux données personnelles. Pour de plus amples informations sur notre Politique de confidentialité, veuillez cliquer ici.
Les investigations sont conduites de manière indépendante et impartiale.
L'anonymat de la personne qui procède au signalement est-il préservé ?
La déclaration peut être envoyée anonymement par courrier. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, en pareil cas, nous ne sommes pas fournir d'informations sur le processus de contrôle et le résultat de celui-ci à la personne ayant émis le signalement.
Nous tenons également à souligner que les signalements sont traités de manière strictement confidentielle, professionnelle et dans les plus brefs délais. La personne qui signale un cas peut être assurée qu'elle ne sera en aucun cas poursuivie pour avoir procédé à ce signalement.